Amendement n° 569 de M. Paul Christophe à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »

L'exposé des motifs

Afin que la fusion de l’ASN et de l’IRSN ne nourrisse pas la suspicion quant à la préservation de l’intégrité de l’expertise technique, l’article 11bis consacre la séparation organisationnelle de l’expertise et de la décision. Le présent amendement vise à compléter ce dispositif en garantissant la possibilité au processus d’expertise de s’enrichir de phase de dialogues techniques avec la société c… (extrait)