Rejeté.
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les sites industriels sensibles de type établissements nucléaires, sites industriels classés Seveso ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels. » 2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigée… (extrait)
Depuis de nombreuse années, les intrusions chocs de la part d'associations se sont multipliées au seins de sites industriels sensibles type établissements nucléaires et sites industriels classés Seveso. Or, il se trouve qu'elles sont financées en grande partie par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du code général des impôts. C’est pourquoi, le … (extrait)