Rédiger ainsi cet article : « Les projets mentionnés à l’article premier de la présente loi sont qualifiés d’opération d’intérêt national lorsque le site de leur implantation est déterminé. Cette qualification s’achève à la mise en service effective du projet ainsi qualifié. »
D’après l’article L102-12 du code de l’urbanisme, l’opération d’intérêt national « répond à des enjeux d’une importance telle qu’elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l’État décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers ». Il s’agit en fait de l’outil le plus efficace à la disposition de l’État pour s’affranchir des lourdeurs administratives en mat… (extrait)