Amendement n° 587 de M. Maxime Laisney sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de promulgation de la première loi prévue au premier alinéa du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement, membres de l’intergroupe NUPES, proposent, par le présent amendement, que l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi ne puisse intervenir avant la promulgation de la loi de programmation sur l’énergie et le climat dont le projet doit être déposé devant le Parlement au plus tard le 1er juillet 2023. Si nous regrettons le choix du gouvernement de présenter… (extrait)