Amendement n° 597 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces observations sont enregistrées et conservées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’assurer la coordination entre les dispositions existantes du code de l’urbanisme et celles de la procédure spéciale de mise en compatibilité du document d’urbanisme crées par le présent projet de loi, relatives à la mise à disposition du public. En effet, la procédure de mise à disposition qui existe dans le droit en vigueur pour la modification simplifiée d’un schéma… (extrait)