Amendement n° 603 de Le Gouvernement à l'article 7 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « modificative », insérer les mots : « , sursoit à statuer ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « sursoit à statuer ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de coordination de rédaction avec ce qui a été adopté à l'article 23 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.