Amendement n° 604 de Le Gouvernement à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi que des actions de sécurité civile en cas d’accident radiologique ».

L'exposé des motifs

La sécurité civile relève de la compétence du préfet. En outre, en application de l’article L. 592-32 du code de l’environnement, l’ASN a déjà pour mission d’apporter son concours technique aux autorités compétentes pour la préparation à la gestion des situations d’urgence radiologique et de recommander les mesures à prendre en cas d’accident. Il n’est donc pas nécessaire de dupliquer cette missio… (extrait)