Amendement n° 605 de Le Gouvernement à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, substituer aux mots : « peut également apporter » les mots : « apporte également ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « publiques » insérer les mots : « , à leur demande, ».

L'exposé des motifs

L’article L. 592-29 du code de l’environnement prévoit déjà que le Parlement ou le Gouvernement peuvent saisir l’ASN de questions ponctuelles conduisant à des études ou des avis. L’article 11 bis prévoit d’ajouter un alinéa supplémentaire à cet article pour préciser que, au-delà de ces échanges ponctuels, l’ASN pourra apporter son appui sur des missions de plus long terme aux autorités publiques. … (extrait)