Amendement n° 606 de Le Gouvernement à l'article 7 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « une décision », les mots : « un acte ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « de décision » les mots : « d’acte ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette décision » les mots : « cet acte ». IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 3. V. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « une décision modificative » les mots : « un act… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.