Amendement n° 616 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’un », les mots : « de trois ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à allonger d’un mois à trois mois, le délai dont disposent les collectivités territoriales pour émettre un avis sur les modifications envisagées de leur document d’urbanisme pour mise en compatibilité de celui-ci avec l’installation nucléaire de base concernée. Si nous pouvons partager la nécessité de simplifier et d’accélérer certai… (extrait)