Amendement n° 622 de M. Dominique Potier sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er juillet 2027, puis tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositions prévues au titre Ier de la présente loi sur les délais des procédures, sur les dérogations permises au regard des règles de droit commun et sur la qualité de la participation du public et formulant des propositions d’amélioration.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit, à partir de juillet 2027 pour tenir compte du calendrier de tels projets, la remise d’un rapport triennal au Parlement évaluant l’impact des dispositions du titre Ier sur l’évolution des délais des procédures, les dérogations ainsi permises au regard du droit commun et sur la qualité de la participation du public. Il formulerait … (extrait)