Adopté.
TITRE IV Renforcer la transparence démocratique sur le nucléaire Art. XX. - Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. - I. - Est constituée une délégation parlementaire au nucléaire civil commune à l’Assemblée nationale et au Sénat composée de quatre députés et de quatre sénateurs, dont au moins un député et un sénateur issus d’un groupe d’… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une délégation parlementaire pour assurer un meilleur contrôle du secteur nucléaire. Les enjeux autour de la filière nucléaire sont nombreux : capacités industrielles, construction de nouveaux réacteurs, moyens humains et financiers, gestion des déchets, gestion du cycle du combustible, gestion des déchets et des matières radioactives… (extrait)