Amendement n° 636 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Après réception de ce dossier, l’établissement public ou la commune compétent pour faire évoluer le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale peut faire parvenir à l’autorité administrative compétente de l’État, dans un délai de deux mois, ses observations sur les modifications envisagées. Dans un délai de quinze jours, l’autorité administrative compétente de l’État adresse une réponse écrite aux observations … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préserver le dialogue entre l’État et les collectivités territoriales dans le cadre de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux. Dans l’optique d’une relance de la filière nucléaire et de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme aux projets de réacteurs électronucléaires, les collectivités locales doivent… (extrait)