Amendement n° 649 de M. Arthur Delaporte à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre de ses missions, l’Autorité de sûreté nucléaire apporte un appui technique au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense et aux autorités et services de l’État qui en font la demande. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les activités liées aux installations de défense aujourd’hui dévolues à l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) intègrent le champ de la nouvelle Autorité de sûreté du nucléaire telle que voulue par le Gouvernement. Tel que rédigé, le présent article ômet les activités liées aux installations de déf… (extrait)