Amendement n° 650 de M. Arthur Delaporte à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre de ses missions, l’Autorité de sûreté nucléaire assure la protection des installations nucléaires et des transports de matières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire telle que voulue par le Gouvernement intègre les missions relatives à la protection contre les actes de malveillances sur les sites nucléaires civils et lors d’un transport actuellement dévolues à l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN). Cet amendement a été … (extrait)