Amendement n° 651 de Mme Anna Pic à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre de ses missions, l’Autorité de sûreté nucléaire assure la protection de l’homme et de l’environnement contre les rayonnements ionisants. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire telle que voulue par le Gouvernement intègre les missions relatives à la protection de l’homme et de l’environnement contre les rayonnements ionisants. La notion de protection de l’environnement n’apparait pas dans la proposition de fusion portée par le Gouvernement, les mission… (extrait)