Amendement n° 670 de M. Aymeric Caron à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que soit supprimée la possibilité de soumettre les dispositions prises dans le cadre des réexamens périodiques au régime de déclaration. En effet, nous préferons que les dispositions prises par l'exploitation soient soumises au régime d'autorisation, ce qui permet un plus fort contrôle et en conséquence un meilleur respect des normes actuellement en vigueur.