Amendement n° 688 de M. Gérard Leseul à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le I entre en vigueur sous réserve de la remise d’un rapport au Parlement sur la faisabilité d’un tel projet. »

L'exposé des motifs

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que le projet de démantellement de l’IRSN porté le Gouvernement n’a été précédé d’aucune concertation préalable. Les deux amendements n° 602 et n° 610 font suite au conseil de Politique Nucléaire du 3 février dernier au cours duquel il a été décidé que les compétences techniques de l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nuc… (extrait)