Amendement n° 689 de M. Gérard Leseul à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots : « , notamment sa date d’entrée en vigueur, qui ne peut être postérieure au 1er juillet 2024 » II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le I entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi et sous réserve de la réalisation des concertations nécessaires. »

L'exposé des motifs

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer un délai minimum et la tenue des concertations adéquates avant l'éventuelle réalisation du projet de fusion porté le Gouvernement n’a été précédé d’aucune concertation préalable. Les deux amendements n° 602 et n° 610 font suite au conseil de Politique Nucléaire du 3 février dernier au cours duquel il a été décidé que les compéte… (extrait)