Amendement n° 693 de Mme Julie Laernoes sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La présente loi est frappée de caducité en cas de non-respect de l’échéance prévue au premier alinéa du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre caduque la présente loi sur la relance du nucléaire, si la loi de programmation pluriannuelle de l'énergie qui doit être déposée au Parlement avant le 1er juillet 2023 ne l'est pas avant cette date. La priorité du gouvernement devrait être à la définition d'une trajectoire crédible et ambitieuse de sobriété et de production décarbonée d'électricité, en sortant d… (extrait)