Amendement n° 711 de Le Gouvernement à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de sûreté nucléaire peut recruter des chercheurs dans les conditions prévues aux articles L. 412-4, L. 431-4, L. 431-5, L. 431-6 et L. 434-1 du code de la recherche. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de tirer les conséquences des missions de recherche confiées à l’ASN en lui ouvrant la possibilité de conclure des contrats ou des conventions prévues pour ces activités dans le code de la recherche. Il lui permet : - d’intégrer des personnels en contrat post-doctoral de droit public et des personnels en séjour de recherche ; - de recruter des chercheurs en contrat de… (extrait)