Amendement n° 717 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux deux occurences du mot : « deux » le mot : « sept ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « , dont au moins trois députés et trois sénateurs issus de groupes s’étant déclarés d’opposition ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une représentativité du comité de suivi de la réforme prévue au présent article en étendant le nombre de membres à 7 députés et 7 sénateurs et en imposant la présence d’au moins 3 parlementaires issus des groupes d’opposition dans chaque chambre. Leur désignation devra comme il est bien sûr d’usage, respecter les équilibres poli… (extrait)