Amendement n° 718 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « y compris de recommandations visant à remettre en cause le projet de fusion tel que proposé au présent article si ce dernier conduit à affaiblir le niveau de sûreté nucléaire du pays ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « dont l’objectif est de renforcer l’organisation duale de la sûreté nucléaire en France ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer une clause de revoyure au projet de fusion de l’IRSN par l’ASN tel que proposé par le Gouvernement. Ce projet de fusion n’a fait l’objet d’aucune concertation et a été décidé dans l’opacité la plus complète. Nous mettons en garde contre le risque de déstabilisation de la sûreté nucléaire qui pourrait avoir de lourdes conséquenc… (extrait)