Amendement n° 720 de M. Gérard Leseul à l'article 11 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de l’intérêt de poursuivre ou non le projet de fusion ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner la poursuite du processus de fusion de l’IRSN par l’ASN à un débat au Parlement suivi d’un vote en vertu de l’article 50-1 de la Constitution. En passant par un amendement, sur un texte qui aurait aisément pu comporter ces dispositions dans sa version initiale, le Gouvernement n’est pas contraint à une étude d’impact et à l… (extrait)