Amendement n° 729 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 9 a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’une réunion au sein d’une même entité, sous le statut d’autorité administrative indépendante, » les mots : « de réorganisation ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que le rapport ne préempte son propre résultat en supprimant la référence à une fusion au sein d’une même entité en lui substituant la notion de réorganisation.