Amendement n° 730 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 9 a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en concertation avec les organisations syndicales ».

L'exposé des motifs

Par cet sous-amendement, nous souhaitons que les organisations syndicales soient concertées sur un éventuel projet de fusion entre l'ASN et l'IRSN.