Amendement n° 738 de M. Christophe Bex à l'article 9 a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’’alinéa 2 par les mots : « et à l’autonomie des branches respectives - recherche, contrôle, réglementation - de l’activité nucléaire française ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser l’objet du rapport de sorte qu’il présente les solutions financières requises pour garantir l’indépendance totale des activités de recherche dans le domaine de l’atome vis-à -vis des fonctions prescriptives de l’autorité administrative. Les activités de recherche de l’IRSN sont en partie financées par les entreprises exploitant des installations nucléaires. Leur … (extrait)