Amendement n° 41 de M. Jérôme Guedj à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle intervient au moins un mois avant le premier dimanche concerné. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce que les travailleurs mobilisés le dimanche pour la période des JOP puissent s’organiser en avance pour travailler en prévoyant un délai d'un mois entre l’autorisation du préfet et le dimanche concerné. Alors que cette nouvelle dérogation prévue à l’article 17, s’ajoutant à celles existantes au titre des zones touristiques inte… (extrait)