Amendement n° 45 de M. Jérôme Guedj à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « échéant », insérer les mots suivants : « et après accord des organisations syndicales et des organisations patronales concernées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas passer outre l’accord des organisations syndicales et patronales dès lors qu’il s’agit de remettre en cause des accords conclus pour préserver le repos dominical dans des établissements d’une même commune exerçant la même activité.