Amendement n° 51 de M. Jérôme Guedj à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux encadrer la mise en oeuvre des dérogations au repos dominical en supprimant la possibilité de déroger au repos dominical dans les communes "limitrophes ou situées "à proximité" des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. En effet, la notion de communes "limitrophes ou situées "à proximité" des sites de com… (extrait)