Amendement n° 58 de M. Yoann Gillet à l'article 14 a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Il examine également les modalités de compensation ou d’accompagnement financières destinées aux collectivités territoriales. »

L'exposé des motifs

Les dispositifs de sécurité, prévus par la présente loi, vont avoir un impact économique et financier pour les collectivités territoriales qui les expérimenteront. Or, ni l'exposé des motifs ni l'étude d'impact du projet de loi n'examine les conséquences financières de ces nouvelles obligations de sécurité. Ainsi, par cet amendement, il est proposé d'examiner les modalités de compensation ou d’acc… (extrait)