Amendement n° 67 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024 » les mots : « 1er juillet 2024 et le 15 septembre 2024 ».

Ce projet de loi ne doit pas être l'occasion de dérogations excessives au repos dominical.