Non soutenu.
À l’alinéa 5, supprimer les mots : « En tenant compte des obligations familiales, sociales et professionnelles de la personne condamnée à cette peine, ».
La sécurité de nos concitoyens est une priorité absolue. La juridiction doit pouvoir interdire à des personnes constituant une menace de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive et les contraindre à répondre à une convocation qu'elle leur adresserait au moment de l'une de ces manifestations, sans avoir à tenir compte d'éléments autres que la sécur… (extrait)