Amendement n° 78 de M. Fabien Di Filippo à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

La sécurité de nos concitoyens est une priorité absolue. Lorsque des personnes se rendent coupables de l’une des infractions définies aux articles L. 332-4, L. 332-5, L. 332-7, L. 332-9 et L. 332-10 du code du sport (provocation à la haine, introduction d'objets susceptibles de constituer une arme, jet de projectiles présentant un danger pour la sécurité des personnes...), la peine complémentaire … (extrait)