Amendement n° 80 de M. Fabien Di Filippo à l'article 13 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La sécurité de nos concitoyens est une priorité absolue. Or, cet article allège considérablement les conditions qui permettent de prononcer à l'encontre d'une personne ayant commis un acte grave à l'occasion d'une manifestation sportive ou présentant une menace pour l'ordre public une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulen… (extrait)