Amendement n° 81 de M. Fabien Di Filippo à l'article 13 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

La sécurité de nos concitoyens est une priorité absolue. Or, en remplaçant la notion de "comportement d’ensemble" à l'occasion de manifestations sportives par celle d'"agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens », cet alinéa restreint fortement les critères qui permettent d'imposer à une personne une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords de… (extrait)