Amendement n° 82 de M. Fabien Di Filippo à l'article 13 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

En exigeant qu'une personne ne constitue plus simplement une "menace" mais une "menace grave" à l'ordre public pour se voir imposer une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où des manifestations sportives se déroulent ou sont retransmises en public, cet alinéa porte atteinte à la sécurité de nos concitoyens, qui doit être une priorité absolue. Pour assurer le … (extrait)