Amendement n° 83 de M. Fabien Di Filippo à l'article 13 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 7.

L'exposé des motifs

L'article 332-16 du code du sport prévoit qu'une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public, ne peut excéder une durée de vingt-quatre mois. Toutefois, cette durée peut être portée à trente-six mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction.… (extrait)