Amendement n° 100 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « en situation de handicap ».

Amendement rédactionnel visant à éviter une redondance inutile.