Amendement n° 117 de M. Raphaël Gérard à l'article 13 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou incitant à la haine ou à la discrimination à l’encontre de personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »

L'exposé des motifs

Tout en poursuivant l'objectif du présent article qui vise à mieux encadrer le recours aux interdictions administratives de stade et objectiver leurs motifs, le présent amendement propose d'inscrire comme motif explicite le fait de provoquer de manière répétée à la haine ou à la discrimination à l'encontre de personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de… (extrait)