Amendement n° 118 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase l’alinéa 4, ajouter les mots : « À titre expérimental et à compter du 1er juillet jusqu’au 31 décembre 2024, afin de garantir la sécurité des événements liées aux jeux Olympiques et Paralympique »

L'exposé des motifs

Si l’on peut comprendre la volonté de fluidifier les contrôles d’accès aux enceintes sportives, le dispositif prévu à cet article 11 du recours à des scanners corporels à ondes millimétriques doit être limité dans le temps et dans l’espace du fait de sa nature inédite. La date du 31 décembre 2024 permet au dispositif de continuer de fonctionner même après la fin des Jeux Olympiques pour avoir plus… (extrait)