Amendement n° 124 de M. Christophe Naegelen à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « dix », le mot : « vingt ».

L'exposé des motifs

REPLI - L’article 17 permet au préfet d'autoriser les commerces situés dans les communes d'implantation des sites de compétition des jeux, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, à ouvrir le dimanche entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024. Cet article garantit le respect par l'employeur du volontariat des salariés et prévoit des contreparties en faveur … (extrait)