Non soutenu.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les communes concernées peuvent soumettre ces affichages à la taxe locale sur la publicité extérieure en application de l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales. »
En souhaitant étendre aux communes traversées par le parcours des relais des flammes olympiques les dispositions dérogeant aux règles de publicité déjà prévue pour les sites des compétitions dans la loi de 2018, il convient néanmoins de s'assurer que les municipalités puissent bénéficier des ressources fiscales applicables aux autres supports publicitaires qui ne sont pas partenaires du marketing … (extrait)