Amendement n° 147 de M. Roger Vicot à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 7 qui entend légaliser l'expérimentation d'une technologie combinant la vidéosurveillance et les traitements algorithmiques. Les travaux de la commission des lois n'ont pas permis de faire évoluer le dispositif de manière substantielle et les mêmes inquiétudes demeurent donc face à cet article. Cet article soulève en e… (extrait)