Amendement n° 156 de Mme Cécile Untermaier à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le Gouvernement peut organiser une consultation publique sur Internet dans le cadre de l’élaboration de son décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à prévoir que le Gouvernement peut organiser une consultation publique aux fins de l'élaboration de son décret. Il s'agit là d'une mesure de transparence qui vise à favoriser la participation des citoyens. Contrairement à l'élaboration des lois, la préparation des décrets ne bénéficie pas des mesures de publicité qui sont la marque des démo… (extrait)