Amendement n° 158 de M. Roger Vicot à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « , en confie le développement à un tiers ou l’acquiert ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" constitue un repli par rapport à notre amendement de rédaction générale de l'article 7. Il impose à l'Etat d'assurer le développement du traitement algorithmique et non de sous traiter à une entreprise privée. Alors que les libertés fondamentales sont en jeu il importe que l'Etat dispose de la maitrise du développement de cette technologie.