Amendement n° 162 de M. Roger Vicot à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « II. - Pour l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 30 000 spectateurs, l’inspection-filtrage ... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à limiter l'usage des scanners corporels aux évènements de grande importance en termes de fréquentation par le public. En effet, le dispositif tel que voté par le Sénat prévoit que ces scanner pourront être utilisés pour tout évènement de plus de 300 personnes, ce qui signifie que la mesure est généralisée pour toutes les manifestations spo… (extrait)