Rejeté.
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 332-12 est ainsi modifié : « a) Les mots : « prévue à cet article peut également être prononcée » sont remplacés par les mots : « est obligatoirement » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
L'alinéa 7 de l'article 13 prévoit, sauf décision spécialement motivée, que la peine prévue à l'article L. 322-11 soit obligatoirement prononcée à l’égard des personnes coupables de l’une des infractions définies à la seconde phrase de l’article L. 332-4, aux articles L. 332-5 à L. 332-7, L. 332-9 et L. 332-10 du code du sport. Or, l'article L. 322-12 de ce code n'est pas modifié alors qu'il tient… (extrait)