Amendement n° 212 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. » les mots : « des raisons impérieuses touchant à la sécurité des lieux l’interdisent. » II. - En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots : « cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis », les mots : « des raisons impérieuses touchant à la sécurité des lieux l'imposent ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli tendant à limiter strictement les cas où l’utilisation de vidéoprotections intelligentes pourra ne pas être révélée au public. Actuellement, la rédaction de l’article 7 reprend les dispositions de l’article L242-3 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit une exception large à l’information du public en cas d’utilisation de surveillance par drones. Cependant… (extrait)