Amendement n° 223 de Mme Lisa Belluco à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ». II. - En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots : « , ou, lorsque cette information entre en contradiction avec les finalités poursuivies, les motifs pour lesquels le responsable du traitement en est dispensé ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la dispense d’information du public de l’usage de caméras-augmentées. Dans son avis sur le projet de loi, la CNIL estime que l’information des personnes de l’usage de caméras-augmentées est « un élément essentiel pour assurer la loyauté des traitements dans un objectif de transparence à l’égard du public », et est « indispensable pour permettre le déploiement… (extrait)